Séance 6, 7, 8, 9-Règles matérielles du droit des CA

Neutralité (rien à voir ici mais bon)

Définition

Position des états qui ne participent pas à un CA. Certains états sont belligérants ou co-belligérants, mais il y en a d’autres qui ne participent pas et donc sont neutres. Ils doivent donc respecter le droit de la neutralité qui leur est applicable.

Droit vs. politique

Le DI de neutralité n’est pas la même chose que la politique de neutralité.

• Le droit c’est des droits et obligations imposés aux états tiers.
• Mais la politique de neutralité c’est les mesures qu’un état prends envers le droit de la neutralité comme la Suisse que ne veut pas rejoindre l’OTAN pour rester neutre.
  • Elle signifie peu pour le juriste, c’est que de la politique.

Neutre

Après une déclaration unilatérale ou pratique de neutralité.

Intermédiaire

États qui font tout pour ne pas être belligérants, p.ex. avec l’Ukraine. Les états violent un peu la neutralité, c’est la non-belligérance que la doctrine n’identifie pas complètement mais commence à naître. Dans ce cas c’est livrer des armes pour la self-defence mais pas collective sinon c’est belligérant. C’est pas neutre ça quand même.

Origines

Terme moderne. Au début c’était pour la neutralité maritime, établie plus tôt dans le DIH. Ces règles étaient coutumières alors que la neutralité sur terre est coutumière mais issue de traités plutôt libéraux.

Conditions d’application

• Il n’existe de la neutralité dans le sens juridique du DIH que dans les CAI. Un état peut pas être neutre dans un CANI puisqu’il ne peut pas intervenir dans les situations intérieures d’un état étranger.
• Le CAI doit avoir une certaine intensité bien sûr (une propre à une guerre), c’est la seule partie du DCA où il faut ce critère.

Sources

Il y a 2 vieux textes en dehors du DC, pas adaptés :

• Convention V de lH de 1907→ neutralité de la guerre sur terre.
• C. XIII du 07→même chose mais maritime. Plus importante à l’époque donc majorité de règles dessinées ici et copiées vers la V comme vu dans Séance 1, 2, 3-Sources du DIH.

Périmètre

La neutralité est pleine de lacunes et comporte peu de règles :

• Beaucoup de liberté c’est normal, au 19ème (reflété par les C de la H) on veut pas imposer plus d’obligations à un état qui est affecté par un conflit qui n’est pas le sien.

Maritime vs. terrestre

Il y a des différences importantes.

Maritime

Questions commerciales (marchandises p.ex.). La guerre maritime est fondamentalement commerciale e.g. blocus. Que puis-je saisir? Comment?

Terre

Guerre kinétique→attaquer, bombarder, cibler, etc… La neutralité se calque là dessus : il ne faut pas faciliter les attaques d’un état dans un CA en étant neutre.

Statut de neutralité

Ordinaire

Plus souvent. E.g. :

• La France est tierce par rapport à un C.A et elle décide quoi faire (belligérante, co-belligérante, etc…). Mais elle peut aussi se déclarer neutre. L’état fait ce qu’il souhaite, c’est un choix politique.

Perpétuelle

Permanente, plus rare. Une obligation juridique de rester toujours neutre (e.g. Suisse). La CH n’est pas obligé constitutionnellement (c’est mentionné mais pas concret) comme d’autres états. C’est pas du droit interne qui peut être changé facilement mais un accord de 1815 confirmé par des actes postérieurs entre puissances.

La Suisse ne peut pas belligérer dans un conflit tiers.

Intégrale

Au début on n’avait que ça, c’est celle selon le droit coutumier en opposition à la différentielle (intégrale qui doit être rendue compatible avec les mesures de préservation de la paix de l’ONU et le CdS) :

• Le Conseil Fédéral explique même que la neutralité n’est pas applicable ni entamée quand le CdS nous oblige à faire quelque chose. Quand même, la CH se réserverait le droit de ne pas participer à une intervention. On pense plutôt aux sanctions ici.

Relativité

C’est relatif comme la reconnaissance. On peut l’être dans un conflit et pas dans un autre.

Obligations de l’état neutre

Abstention

Obligation négatives absolues→pas soit pour tous ou pour personne (traitement égal) mais ne jamais faire X. C’est le cas de l’interdiction du soutien militaire, vis-à-vis de tous (laissez-passer aérien, troupes, acheminement d’armes ou troupes, crédits, etc…).

Les états peuvent pas livrer des armes livrées par un pays neutre à un belligérant. Ça ne change pas notre neutralité. Mais le droit interne (cas suisse) nous oblige d’interdire cela dans les conditions de vente sauf autorisation (license pour reexporter).

Les entreprise privées peuvent livrer des armes néanmoins, elles ne sont pas tenues par le droit de la neutralité. L’état peut choisir de ne pas donner des licenses pour le faire bien sûr. Il ne devrait pas les donner si sa législation le requiert→faute de neutralité.

Les citoyens privés sont pas soumis à ces choses bien sûr. Le commerce n’est pas affecté non plus, on peut commercer avec les belligérants.

Tolérer

Positives→permettre certaines choses aux belligérants. Droit de visite sur un navire de la part d’un belligérant et tolérer des mesures terrestres.

Obligations

Empêcher un belligérant de violer notre neutralité, ne pas laisser des états belligérants formes des troupes sur notre territoire, pas former des privés. En gros des obligations d’empêcher des choses.

Limitation et humanité

Principes qui surplombent le droit matériel.

Limitation

Les restrictions. Les moyens et méthodes ne sont pas infinies. C’est le grand principe du droit de la Haye, qui empêche la guerre totale (je fais tout ce que je veux à mon ennemi).

Le droit de LH est essentiellement limitatif. On ne dit ce que l’état peut faire mais ce qu’ils ne doivent pas (les états sont souverains), quels moyens sont interdits en tant qu’excessifs. Il y a quand même la clause de martens hein. Apart ça le reste c’est permis, à la carte.s

Le droit de LH c’est une question de balance, les dommages civiles collatéraux ne sont pas interdits. On doit comparer ceux-là avec les bénéfices militaires. Il y a donc peu d’interdictions absolues dans ce droit, c’est le petit chemin du DIH comme on l’a vu dans Séance 1-Intro.

Humanité

Les CdG utilisent le terme traitement humain. C’est très important et un principe au centre des conventions, si LH c’est une concrétisation de la limitation les CG le sont pour l’humanité. On régule même la quantité de CHF que les pdgs doivent être payé pour leur travail→mais bon ça a été aboli par la pratique.

DdH

Les principes des DDH sont pour les CAI majoritairement. Pour les CANI plus vagues, dans le DC c’est moins notable mais pour les textes oui. De toute façon les parties suivent souvent la coutume.

Distinction

Le grand principe cardinal de LH. On doit, dans un CA, attaquer que les objectifs militaires. Il faut aussi séparer civil et militaire. Les objectifs civils peuvent devenir militaires s’ils sont utilisés de cette manière.

Sans ce principe on peut faire tout et donc on a pas de limitation.

Sources

Que le PA de 77 énonce cette règle de manière claire. Au 19ème siècle c’était incompréhensible, on croyait que c’était évident.

Qui est un civil?

Une personne civile c’est un non-combattant, les combattants étant ceux qui ont le droit de combattre. C’est une définition négative, pas de catégorie intermédiaire→pas de droit de combattre=non-combattant. Comme ça on ne laisse pas d’interstices ni des lacunes.

Cas douteux

Le DIH est neutre ici. Un civil peut être violent et un combattant illégal. Mais il y a certaines caractéristiques à discuter :

• La personne pourrait porter un emblème distinctif pour être reconnaissable à distance.
• En cas de doute on considère la personne comme un civil non-violent.
• Si au sein des civils il y a quelques combattants isolés cela ne contamine pas la pluralité.

Si on attaque des militaires et il y a des dommages civils collatéraux c’est okay tant que c’est proportionnel.

Objets/Biens civils

Ne peuvent pas être attaqués.

Pas des objectifs civils, puisqu’ils ne sont pas des cibles. Il faut un avantage militaire pour attaquer un objet, c’est pas tellement une question de nature mais d’avantage. P.ex. : des cannons anciens à une caserne militaire, c’est des biens civils pas de sens à les attaquer surtout s’il y a des civils près quoi. Il ne sont pas utilisés comme armes.

Mais

• Marginalement il y a des exceptions. Si c’est nécessaire de détruire des biens civils on le fait.
• Un navire qui force le blocus, même si pas utilisé militairement, peut être attaqué après avoir été prévenu.
• Le CdS peut indiquer qu’il faut neutraliser quelque chose, pas vraiment du DIH mais droit de la CdNU, comme une radio qui diffuse de la haine dans un génocide.

C’est quoi un objectif militaire?

Emplacement, utilisation, etc… apportent de la capacité militaire et donc les détruire ou capturer donne un avantage militaire précis. C’est deux critères cumulatifs qui n’ont pas à exister dans le même temps→contribution et avantage. On énumère pas les biens militaires par nature parce que toute objet quelconque peut devenir un objectif militaire par utilisation.

Pas d’automatisme, c’est du cas-par-cas. Le droit de la Haye ne réglemente pas des détails mais donne des principes qui doivent être traduits et appliqués par des personnes spécifiques pour les commandants.

Contribution

Tout objet qui rend des services ou est utile à une certaine fin. La fin est, selon le PA, l’action militaire→opérations militaires comme la défense ou l’offense. Mais pas l’effort de guerre, lequel est trop large : e.g. même les impôts contribuent aux efforts de guerre, même s’ils ne contribuent pas à l’action militaire. On pourrait attaquer presque tout si on utilisait ce terme.

Cela est contesté néanmoins, surtout actuellement. E.g. les USA qui attaquent l’industrie du pétrole de l’Iran. Cela est interdit.

Effectivité

La contribution doit être effective. Pas d’hypothèse ou potentialités→e.g. …pourrait faire cela… ou …peut-être dans le futur il serait utilisé pour…. Non, on attaque pas tout avec des potentialités, la contribution doit exister. Soit par sa nature (e.g. les dépôts d’armes qui réduisent un peu l’effectivité comme critère puisqu’il va être utilisé par sa nature qui la’appelle à contribuer à l’action militaire. Bien sûr seulement si les armes sont utilisables sans réparer pas des anciens cannons p.ex.), emplacement (e.g. un pont ou fortification en altitude stratégiques qui pourraient être utilisés dans l’avenir proche comme dans une zone de guerre l’effectivité est aussi tempérée), destination (un objet qui est destiné à faire une contribution militaire, peut donc être détruit dès sa fabrication même avant la mise en service comme une centrale qui produit de l’énergie pour les civils mais aussi les militaires) ou utilisation (un objet utilisé hostilement comme un piano avec une bombe dedans) l’objet peut contribuer. Bien sûr, c’est des caractéristiques alternatives et non-exhaustives.

Les biens qui sont par nature effectivement contributifs peuvent être frappés 24/7. Sauf s’il ne sont plus censés aider aux opérations militaires, e.g. un avion qui fuit dans un pays neutre puisque le pilote ne veut plus s’engager et donc on a l’information nécessaire pour savoir qu’il n’aide plus l’ennemi.

Avantage

Doit être militaire (niveau tactique) et spécifique. On peut pas élargir à des avantages psychologiques et indirects comme bombarder une centrale de radiodiffusion propagandiste e.g. De nouveau, si on va dans l’effort de guerre il y a plus de limites.

C’est quand on peut affaiblir les forces adverses→stock d’armes détruit, combattants tués ou capturés, etc… Mais aussi quand on se renfonce nous-mêmes→achat d’armes, etc… Pas tellement important dans le DIH mais il y a quand même certaines situations.

Renforcement

Des ukrainiens prisonniers de guerre dans un camp russe qui n’est pas protégé bien sûr donc l’Ukraine peut le détruire. Pas pour les tuer bien sûr mais pour faire une brèche pour que ses combattants fuissent et rejoignent leur lignes. Ici il y a contribution (retient du personnel qui autrement combattrait) et avantage (on renforce puisque ces derniers reviennent).

Précis

De nouveau, on peut pas être purement hypothétiques. Il faut que l’on puisse s’attendre à un avantage concret et non-spéculatif, pas nécessairement immédiat néanmoins. Suffisamment certain quoi.

Il faut le vérifier chaque fois concrètement, on peut pas programmer une guerre entière à l’avance mais analyser l’apparition de l’avantage dans un contexte concret. Les choses changent, e.g. la zone des hostilités change et donc les ponts stratégiques aussi.

Des fois on attaque des choses qui ne sont pas évidemment attaquables (normalement pas hein). E.g. 10 tours de radiodiffusion qui émettent aussi des messages militaires dans une ville. Attaquer seulement la 1… pas si sûr, le reste le feront quand même. Ça change si on sait que le reste seraient alors saturées, etc… La personne en charge doit contextualiser, relativiser.

Objets à double usage

S’il remplit les critères pour être un objectif militaire oui, on s’en fout de l’utilité civile. La seule façon de le protègér c’est d’interdire l’usage militaire et communiquer cela à l’ennemi.

Présomption

Un bien normalement affecté à un usage civile doit être présumé comme n’étant pas un objectif militaire, donc ne soit pas utilisé militairement.

Y-a-t’il des exceptions à la règle?

Si les civils participent directement aux hostilités on peut les attaquer. Mais c’est quoi la limite alors? Ben c’est pas des combattants (armée, mouvement de résistance, etc…), mais un combattant illégal et donc un civil qui participe aux hostilités directement. Ici on fait un exception bien sûr, on peut abattre. Néanmoins, que pendant la durée de cette participation.

Plutôt flou quand même

Le CICR à fait une enquête qui a produit un rapport avec le but de concrétiser tout ça, quand la règle a été écrite ce phénomène n’était pas commun. Les USA et d’autres pays l’ont contesté mais il a marqué le droit quand même, comme interprétation du texte originel (C.d.G). C’est quand même difficile.

Rapport

• Une participation directe aux hostilités est établie après la cumulation de 3 conditions (toutes doivent être réunies) :
  • Seuil de nuisance→ Il faut que les actes soient d’une gravité suffisante pour justifier qu’il soit visé par l’autre groupe.
    • Susceptible (c’est pas que ça le fait en effet mais que c’est de nature à le faire, on n’attends pas au sucés) de nuire à la capacité (pas l’effort de guerre en son ensemble comme des matières financières) de mener des opérations militaires d’une partie ou
      • P.ex. : tuer, saboter, blesser, capturer, etc… du personnel militaire. Mais aussi déminer un terrain ou interférer électroniquement dans la capacité militaire (e.g. d’utiliser certaines armes).
    • de nature à causer des pertes en vie humaine, blessures ou la destruction à des personnes ou biens protégés contre des attaques directes.
      • Deux possibilités alternatives.
  • Causation directe→
    • Relation de causalité directe entre l’acte de la nuisance ou
    • l’inscription de cet acte dans une opération plus large qui est connectée causalement et directement à cette nuisance décrite.
      • Ici la causalité directe peut ne pas être si claire mais si l’acte est organisé et prévu en cluster on doit analyser l’acte en son ensemble et pas isoler les actions individuelles.
    • E.g. la recherche scientifique sensible pour les armements est indirecte donc pas de ciblage. Mais amener les armes aux militaires oui, c’est direct et ciblable puisqu’il n’y a qu’une étape entre l’action et la perte de capacité.
  • Lien de belligérance→
    • L’acte doit être spécifiquement orienté à causer des dommages à une partie au profit d’une autre.
      • S’il y a des tueries mais sans relations avec la guerre donc sans ce design et orientation on remplit les deux conditions précédentes mais pas celles-ci, on élimine des situations qui ne nous concernent pas. E.g. : criminalité, défense personnelle, etc…
• Pendant la durée de cette participation : Certaines choses plutôt nouvelles pour le DIH ont été instillées dans celui-ci. Deux situations→
  • Participation sporadique au conflit. Ils continuent avec leur vie normales mais de temps en temps dans des fenêtres de leur vie ils participent au combat. Le CICR applique ici le principe de la porte tournante. On ne peut cibler la personne que pendant les phases d’engagement, pas après ni avant !
  • Fonction continue au combat : on devient une sorte de combattant, fighter.
• Rentrer chez-soi après faire l’action ne nous protège pas, on est ciblables pendant ce retour hein. En gros l’affiliation à un groupe armé, on y reste sous leur drapeaux pendant quelques temps. Une armée, pas de l’état mais d’un G.A. Dans ce cas là cette personne participe aux hostilités (et est donc ciblable) pendant tout leur engagement dans le groupe armé, depuis qu’ils rejoignent jusqu’à qu’ils quittent.

Important

Boucliers humains

Ne pas utiliser des boucliers humains, on peut pas utiliser leurs mouvements pour déplacer ou protéger les objectifs militaires. Mais les règles ne sont pas très adaptées à la guerre urbaine, et il y a donc des problèmes pour protéger les civils des fois on peut pas.

Si on utiliser des boucliers humains exprès on peut attaquer, dommage pour les civils.

Obligations de l’attaqué

Les parties aux conflit doivent essayer de séparer les objectifs militaires des objets civils, particulièrement pendant mais aussi avant pendant l’organisation du territoire.

Possibles analogies?

Extension à des situations similaires (?).

Personnes hors-combat

Comme des militaires blessés. Ils sont protégés comme les civils. Les religieux et le personnel médical de l’armée jouissent aussi de ce statut, bien que ces trois fassent partie de l’armée.

Militaires

Au moment de la reddition ou de capture ils deviennent des prisonniers de guerre et ne sont donc plus des cibles. Aussi le cas lorsqu’ils sont blessés (normalement au sol) ou malades. Le protocole ajoute ceux qui sont inconscients. Il ne suffit pas de se rendre selon la procédure pertinente pour chaque situation ou d’être blessé e.g., on peut pas être hostiles sinon on est toujours une cible.

Le PAI ajoute aussi que le personnel militaire qui saute en parachute d’un avion militaire en perdition (généralement des avions de chasse qui ont été touchés par un missile ou un engin du genre, et sont donc hors de service) est protégé contre l’attaque pendant la descente. Dans la mesure où il ne fait pas des actes hostiles pendant la descente bien sûr on ne peut pas savoir s’il est hostile. Est-ce de la coutume? Peut-être… La pratique n’indique pas le contraire systématiquement mais pas possible de dire.

Religieux/Médecins

C’est des services non-combattants utiles, donc immunisés contre l’attaque. Bien sûr s’ils participent aux hostilités ils perdent cette immunité.

L’interdiction d’attaques indiscriminées

3ème volée du principe de distinction. Il y a plusieurs modalités par lesquelles une attaque peut être indiscriminée (ne cible pas un objectif militaire mais aussi des objets et personnes civils et donc n’est pas conforme au DIH). Le PAI envisage deux cas particuliers :

A

Traiter une série d’objectifs militaires comme un seul pour simplifier les choses. C’est le cas des bombardements d’une zone concrète qui contient ces objectifs. Ça ne s’applique pas quand il y a des civils dans la zone, et donc on serait en train de cibler des objets civils en plus des objectifs militaires. Ceci serait une violation.

Ça serait aussi une violation si les objectifs militaires sont suffisamment espacés et distincts (question interprétative). Aussi s’ils sont dans une zone avec une concentration analogue de civils comme un village, une certaine densité. C’est aussi une difficulté interprétative.

B

Des dommages collatéraux lors d’une attaque sur un objectif militaire (un accident). Lorsqu’on ne peut pas appliquer la lettre A on applique la B. Des attaques ou on peut prévoir des pertes civiles, dommage au caractère civil ou une combinaison de ces derniers qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire. Il y a plusieurs remarques liminaires :

• Attaque indirecte : dommages autour de la zone d’impact quoi.
• Dommages acceptables même si le dommage est important. Et aussi des remarques générales :
• On attaque l’objectif militaire même s’il y aura des dommages collatéraux civils.
• Juridiquement c’est un test négatif basé sur le principe de disproportion. Les principes mis en balance ne doivent pas être en harmonie mais le tribut payé par les civils ne doit pas être excessif non plus.

On n’écrit pas des principes clairement limitants mais on demande aux généraux de mettre en balance plusieurs principes. On laisse de la marge pour l’appréciation du contexte. C’est pas les résultats (avantages et dommages concrets) qu’on regarde mais ce qui était attendu (ex ante). Ceci complique l’appréciation de la violation.

Termes clés

Dommage collatéral

Selon le texte c’est pas la même chose (objet civils et/ou personnes civiles). Des fois il suffit de toucher des objets civils, dans ce cas rentrer dans une situation excessive et interdite c’est plus facile. Le problème c’est savoir jusqu’à où arrive cette denomination, e.g. la fonctionnalité rentre elle en jeu? Mettre hors service un software temporairement mais laisser l’hôpital entier, etc… (p.ex.).

Normalement on part du principe que ce type de dommage se produit près de la zone d’impact. Tout ce qui est physique.

Évolutions

• 1977-2025 : Il a été acté que les objets à double usages sont des objectifs militaires selon les mêmes critères que tout objet quelconque. Cela pourrait signifier qu’on peut le frapper et ignorer la fraction civile, enfin il y en a qui pensent comme ça… mais il y a aussi une autre école→ Si une centrale produit 99% de l’énergie pour les civils et le reste pour les militaires et cet un pays où il n’y a pas beaucoup de production énergétique ça donne un avantage de la détruire mais aussi un grand dommage civile. Pas très proportionnel…
• Aussi se départir des dommage purement physiques et tenir compte de manière très limitée des effets psychiques. Mais bon on peut pas dire aux commandants de tenir en compte cet effets toujours (la guerre n’est pas agréable en fin, mais certains cas sortent du traumatisme ordinaire). Mais on prend ça en compte des fois, on va pas faire une massacre à coté d’une école primaire p.ex.
• Depuis 1977 on prend en compte des dommages qui ne sont pas dans le lieu d’impact, pas tellement à proximité. On demande que ces dommages (reverberating effects) soient prévisibles. C’est les dommages collatéraux indirects comme détruire une station de dépuration d’eau, dans ce cas il y aurait aussi une distance temporelle de cause à effet.

Avantage militaire

Il y a une distinction entre articles. L’avantage doit être concret et direct dans le type B, pas requis dans le type A. Le lien de causalité doit être direct, pas indirect.

Il y a aussi une controverse, protéger ses propres forces est-il un avantage? Oui. Cela permet de racheter les dommages collatéraux civils par la protection des militaires, même si les humanitaires sont contre puisque le travail des militaires requiert de mourir quelques fois et c’est pas le cas des civils. Mais en fin de compte protéger des militaires importants comme les pilotes donne un avantage très considérable.

Excessif

Pas une définition concrète, se manifeste différemment dans chaque contexte. On demande que le commandant juge avec de la bonne foi et de manière raisonnable si c’est excessif. Cet appréciation n’est pas absolue et sera contrôlée.

Dans l’armée Suisse on fait pas ça seuls, on invite les conseillers étrangers et on analyse des scénarios ensemble pour cristalliser des compréhensions communes et créer une matrice. Certaines armées comme celle de l’UK ont des doctrines internes qui permettent à un commandant de causer jusqu’à 30 victimes collatérales par lui même. Ces doctrines sont ventilées à travers des exercises basés sur des scénarios concrets.

Le DIH permet beaucoup de choses mais la politique et culture occidentale les interdit, c’est pas du droit néanmoins. On a une tendance à ne pas aller au bout de ce que permet le DIH pour réduire la pression publique.

Comparaison avec le DPI

En DIH c’est juste l’excès mais en DPI c’est plus strict, il faut que l’excès soit manifest et clair.

Cumulation

Parfois il y a une vision cumulative, si beaucoup d’attaques sont constamment un petit peu au dessus de la limite (pas clair) on considère un excès plus clair cumulativement.

Proportionnalité

On donne des instructions aux commandements militaires et leur conseillers, comme dans la CH. Une flow-chart pour determiner si c’est excessif ou pas:

1. Déterminer la zone de danger (aussi effets indirects), d’impact quoi. Mais aussi la dessiner en fonction de la topographie.
2. Procéder à une identification des objets et personnes protégés (civils comme des hôpitaux) et évaluer le nombre de personnes en danger et leur distance de la place de déflagration.
3. On croise et on arrive à des conclusions.

Précautions dans l’attaque (PAI)

Il faut prendre des précautions pour minimiser les effets collatéraux sur les civils, constamment. Puisque attaquer un objectif militaire entraînera normalement un dommage collatéral. Cela va de même pour l’exécution comme pour la planification, jusqu’à l’impact puisque le contexte peut changer.

Cela concerne tous mais surtout le commandant, et les opérations sur terre où il y a plus de civils.

Dispositions non-absolues

On ne demande pas d’arriver toujours à un standard mais de faire tous les efforts possibles (il faut contextualiser en fonction des capacités) : maximum possible effort.

Étudier l’objectif

Faire tout ce qui est pratiquement possible pour s’assurer que l’objectif n’est pas un objet civil et qu’il n’est pas protégé spécialement. Plus il y a (selon la doctrine) une possibilité de dommages collatéraux plus la vérification doit être stricte. Depuis quelques années on fait une reconnaissance aérienne des objets puisque on peut observer certaines formes typiques dans certaines parties du monde (e.g. réservoirs d’eau Syriens). On entraîne les pilotes à ces formes avec des ressources comme Google Earth.

Planification

Lorsqu’on planifie une attaque on commence par essayer de faire le moindre dommage (en principe 0). Si on peut pas minimiser d’avantage on réfléchit si c’est excessif. Plusieurs techniques, e.g. :

• Armes de précision au lieu d’armes moins précises, surtout s’il y a beaucoup de civils autour.
• Maîtriser le temps de l’attaque (quand les civils sont moins actifs). Si on n’a pas de maîtrise aérienne et on peut se faire attaquer ça c’est plus difficile.
• Faire attention à l’angle de tirs, essayer de tirer en regardant vers une zone moins ou non-peuplée.
• Parfois c’est une question physique, on essaye de détruire à une certaine hauteur pour minimiser le dommage collatéral à cause de la direction de l’énergie kinétique.
• On peut aussi utiliser le cyber pour ne pas détruire physiquement.

En fonction des vérifications

On annule l’attaque si les dommages sont excessifs ou l’objectif n’est pas militaire. Ceci peut aussi se faire (et doit se faire!) pendant l’exécution. E.g. si un pilote se rend compte quand il va bombarder qui il y a des paramètres imprévus il suspend/annule l’attaque.

Avertissement (PA1)

Il faut avertir, lorsqu’il y a un risque de dommages (personnes pas biens). S’il y a pas ce risques (e.g. désert) on est pas obligés, l’objectif est d’évacuer.

Il est possible d’avertir plutôt tard, juste avant l’attaque.

La formule n’est pas absolue néanmoins, si les circonstances ne le permettent pas on est pas obligés. 2 possibilités : défense antiaérienne et cibles mobiles.

Défense antiaérienne active

On va pas mettre en risque l’opération en signalant à l’ennemi où on va être et quand.

Cible mobile

Si on signale, celui qui défend va la bouger.

Effectivité

On évalue l’avertissement par rapport à l’objectif→évacuer les civils. Ça dépend du type de civils→plus rapides=moins d’avance d’avertissement.

Mais

Tous n’ont pas la même finalité (e.g. un hôpital, ou l’idée est d’éviter l’attaque en disant qu’on va attaquer si l’hôpital continue à être un objectif militaire).

Formes

Avertissement peut être donné dans la méthode préférée, pas important. Néanmoins il y a les spéciaux (juste avant l’attaque comme téléphoner) et les avertissements général (on peut juste dire qu’il y aura une attaque à un moment donné au lieu de dire que ça va être prochainement).

Similarité dans l’avantage

Si plusieurs objectifs donneraient le même avantage en étant détruits on choisit celui qui fait le moins de dommages collatéraux civils.

Exemple

Si on détruit un pont on coupe l’approvisionnement:

• Un pont dans la campagne.
• Un autre dans un hameau.
• Un dernier au seul hôpital de la région.

Si l’avantage est le même on détruit le 1. Mais si en attaquant les 3 on a un avantage plus grands on est autorisés, en prenant les précautions nécessaires. Ça dépend si on veut couper 48h ou plus à long terme (ici tous serait plus avantageux).

UNIGE DIH