La Sécurité Sociale en tant que droit humain
Sources et contenu du droit à la sécurité sociale
Il y a des textes plutôt généraux comme celui de 1965 mais aussi d’autres plus spécifiques pour certaines parties de la population, comme pour les femmes en 1979 afin d’avoir un système basé sur la protection des plus vulnérables. Le PIDESC regroupe beaucoup de ces obligations originellement, mais loin d’être ratifié de manière universelle au delà de l’ancien bloc soviétique.
PIDESC
Un peu bizarre vu qu’on avait dit que l’assurance sociale était un outil de la SS, mais cet article n’est que le résultat d’une négociation interétatique qui voulaient absolument mentionner l’assurance sociale même si au 66 on savait pas totalement ce que c’était. Cet article est important puisqu’il protège plus les femmes en tant que mères et leurs enfants.
Art. 9
En gros c’est pas seulement que les parties acceptent de remplir certaines obligations mais d’envoyer ce qu’ils font à cette fin à un comité qui va discuter sur cette information et créer un rapport sur les possibles améliorations des systèmes étatiques. On soutien, en identifiant aussi ce qui est bien fait. Cela produit des concrétisation des pactes, en gros ce qui est attendu à partir de l’interprétation du comité des droits ESC (CODESC).
Cela permet un contrôle et un suivi de ce qui est fait. Depuis quelques temps, la CH n’aime pas ça entre autres, certains états ont accepté que le CODESC reçoive des requêtes individuelles (habitants).
Observation générale nº 19 (2007) CODESC-ONU
On rappelle les objectifs, éléments constitutifs et obligations. Cela inclut protéger contre les risques et aléas sociaux identifiés par la C.102 de l’OIT par les moyens d’éléments adéquats (prestations nécessaires pour permettre un bon niveau de vie) à la fois que d’autres droits sont réalisés (e.g. droit à la SS permet le droit à la santé).
Aussi les obligations comme créer des régimes protecteurs (protéger), etc… Mais aussi réaliser progressivement les droits, pas de tout réussir demain. L’idée c’est de commencer en faisant le maximum et progressivement arriver au but. Mais bon on a dit ça en 66 et rappelé en 2008, 50 ans après certains états se justifient encore avec l’argument de la progressivité.
Quand un individu est choisi pour diriger un peuple il a certaines obligations et choses qu’il doit faire, en gros.
On établit un minimum et en gros si on peut pas tout faire on échappe pas, on sélectionne certaines choses.
Si un régime existe, il ne peut pas être discriminatoire ni nuire à ceux pre-existants. Il faut aussi établir une stratégie et un plan d’action pour respecter les droits des citoyens, en prenant des mesures ciblées pour les plus vulnérables tout en contrôlant dans quelle mesure ce qui est fait réalise le droit à la SS.
Convention Handicapés
En gros les handicapés ont certains coûts supplémentaires comme une chaise roulante ou une voiture adaptée, chaque type d’handicap comporte des coûts spécifiques au delà de garantir le logement ou la nourriture. Certains ont aussi plus de problèmes pour trouver un travail comme les handicapés psychiques, ce qui peut entraîner la pauvreté et réduire l’effet thérapeutique qui peut avoir le fait de travailler. En Suisse p.ex. on fixe un quota d’handicapés dans les administrations publiques et privées, mais les physiques sont souvent privilégiés par les employeurs (perçu comme moins difficile à gérer).
Dans l’article 28-2 on spécifie les mesures qui doivent être prises comme assurer la retraite et les revenus à l’heure de la vieillesse→difficulté à travailler=difficulté à s’assurer un revenu pour couvrir les besoins spécifiques liés à l’âge.
Organisations régionales
Le droit à la SS est protégé au niveau international par différents instruments mais aussi de manière régionale. Il y a une particularité, la CARDPA de 2024→seule région ou il y a un texte (protocole) spécifique pour protéger les personnes âgées.
Conseil de l’Europe
Certains cas en relation avec ces traités touchent la protection du droit à la SS, pas le centre des conventions nécessairement. C’est la Court Européenne qui gère les condamnations relatives à ces textes normalement. E.g. la Suisse a été condamnée pour n’avoir rien fait pour protéger les femmes âgées contre le changement climatique. Pour pouvoir se plaindre à la CE il faut être autorisé et donc il faut prouver qu’une partie de la population a souffert à cause d’une inaction de l’état, bien que toute la population soit affectée par, dans ce cas là, le changement climatique.
Les textes parlent surtout de droits comme celui à la vie ou la protection contre la torture, la CSER pas ratifiée par la CH est spécialement importante pour la PS.
L’approche des droits humains appliquée à la PS, utilité et impact?
Vision commune des agences onusiennes d’une approche fondée sur les droits humains pour la cooperation pour le développement :
- Objectif : les programmes, politiques etc. doivent promouvoir la realisation des droits tels que garantis par la DUDH et autres textes.
- Processus : Les droits humains doivent régir toutes les activités de coopération et d’élaboration de programmes.
- On inclut aussi un droit d’information/éducation et participation des individus.
- On demande aux états de consulter les différentes catégories sociales concernées par les politiques, puisqu’on utilise une approche axée sur les droits humains adaptée à chaque situation étatique.
- Résultats : Les programmes de coopération pour le développement contribuent à renforcer la capacité des débiteurs d’obligations (traditionnellement les États) à s’acquitter de leurs obligations (de respect de protection et de realisation/promotion) et/ou la capacité des détenteurs de droits à revendiquer leurs droits.
Contrôle non juridictionnel
Le CODESC n’est pas une cour de justice ni une juridiction, il est indicatif. Il y aussi les requêtes individuelles et autres organes des Nations Unies.
Exemple d’observation finale au CDESC et autres organes des NU
Les états n’aiment pas qu’on les critique comme ça, mais le RU est dans une situation plutôt criticable depuis quelques temps.
En faite c’est au RU que le concept de SS à été né avec Beveridge, et paradoxalement cela est de plus en plus oublié. E.g moins d’accès public aux bibliothèques publiques (économies sur les postes entre autres) ce qui repercute sur l’utilisation future des prestations même si on n’enlève pas tout d’un coup. Même originellement, le rapport B avait eu plus de succès et publicité à l’étranger qu’au RU même si ce dernier a crée le NHS. Cela est très important, même utilisé comme argument pour le Brexit→détourner des fonds anciennement pour l’UE vers le NHS.
L’austérité limite l’accès à la SS. Toutes les limitations adoptées doivent respecter les conditions posées par l’approche axée sur les droits humains. Mais on a déjà vu ça (prouver utilité, etc…). Il faut aussi, encore une fois, que les individus concernés soient consultés.
Mise en oeuvre à l’échelle régionale
La Grèce à violé ses obligations contractés dans cette CSE de 1961 en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale.
L’État doit maintenir le régime existant, poursuivre les obligations économiques n’est pas incompatible avec l’Art 12 de la CSE de 1961.
