Séance 8-PPPs et Entreprises Multinationales

Recapitulation ONG

• Prolifération des ONG transnationales mais grande diversité.
  • Pas la même chose une ONG russe que suisse même si le thème est le même.
• Plus de liberté d’association dans les démocraties.
• Diffusion du pouvoir aux ONG à travers l’autorité transférée par les États à l’intérieur des OI (“access”) ou dans les négociations intergouvernementales, mais aussi à travers leur autorité propre (expertise et normativité).
• La diffusion du pouvoir aux acteurs civils dépend de leur liberté d’épanouissement au niveau national: importance du système politique national et de la démocratie.
• Les transitions de pouvoir vont de paire avec l’avancement de tendances/systems autocratiques.
• L’avancement de systèmes autocratiques va de paire avec des mesures limitant le financement et la marge de manœuvre des ONG.
• Division entreprise/ONG pas si clair, certains ONG ont des structures pour profit pour se financer et vice versa (e.g. Rolex).

Partenariats public-privés (PPP)

Non-state actors do not operate in a public policy vacuum. Scholars increasingly recognise that to understand the broader impacts of private authority, attention must be turned from assessing its distinctive legitimacy and authority dynamics …and regulatory capacity… to examining its interactions with traditional state-led governance and public policy-making processes.

• Interactions avec le système de gouvernance (OI, états)→influence énorme. Entreprises peuvent changer coopération et système de gouvernance globale, e.g. :
  • OMS distribue les vaccins produits par le privé.
  • Rôle de Starlink dans la guerre en Ukraine.

Définition PPP

Absence de definition généralement reconnue :

• Définition de l’OCDE : an agreement between the government or an intergovernmental organisation and one or more private partners (which may include the operators and the financers) according to which the private partners deliver the service in such a manner that the service delivery objectives of the government are aligned with the profit objectives of the private partners and where the effectiveness of the alignment depends on a sufficient transfer of risk to the private partners.

= Partenariat dans le financement et l’execution de services publics dans lequel les objectifs publics de gouvernance sont alignés avec les objectifs de profit des entreprises privées et dans lequel les acteurs partagent les risques.

Pourquoi impliquer les EMN ?

• Impact écologique, social et fiscal des EMN.
• Opérations des EMN transgressent les frontières juridiques.
  • Risque de course vers le bas des régulations dû à la concurrence entre les pays pour l’attrait d’investissements et le lobbying des EMN.
    • E.g. corporate tax de 15% dans tous les pays du monde, à un certain point on allait le faire (au moins dans l’OCDE) mais beaucoup d’états voulaient plutôt les baisser.
  • Difficulté d’imposer les normes internationales dans les fragile states.
• La coopération intergouvernementale dans la régulation des EMN est difficile.
• Prédominance de self-regulation et de PPP volontaires, exceptions :
  • Directive Européenne sur le devoir de vigilance adoptée le 15.3.2024.
  • initiative populaire Suisse Entreprises responsables 2020 (échoué), relancé 2025.

Trois rôles des EMN

Définition : une entreprise multinationale (EMN) est une firme qui a son siège social dans un pays d’origine et qui a créé des filiales dans un pays étranger. Ce terme comprend aussi les sociétés multinationales qui produisent des effets économiques dans plusieurs pays.

Trois rôles des EMN dans la coopération internationale selon Bartley (2018):

1. Inhibiteur : Opposition et contournement de normes internationales (e.g. fisc.).
2. Promoteur : Lobbying et PPP.
   • E.g. promouvoir ou pas des normes pour la coopération internationale.
3. Fournisseur/Prestataire (provider) : Création de normes privées qui peuvent aussi impacter sur le comportement des Etats.

Les EMN comme frein à la coopération

• Résistance contre les tentatives de règles internationales de l’ONU et OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises dans les années 1970.
• Lobbying de la Global Climate Coalition réunissant des EMN pétrolières (i.a. ExxonMobil, General Motors, the American Petroleum Institute) ou la International Climate Change Partnership (BP, Du Pont) contre des règles internationales, p.e. une taxe au carbone.
  • Opposition à la coopération internationale (dans ce cas pour l’environnement) dans l’élection et conduite de Donald Trump p.ex.
• Lobbying des Big Tech contre les régulations sur la sécurité des données.

Pouvoir Financier des EMNs

Pouvoir financier énorme, certaines plus qu’un pays, donc une influence considérable au delà des comportements et lobbying attendus. Peuvent utiliser ces ressources pour freiner des initiatives de la coopération internationale.

Dans le cas de l’administration Trump, le gouvernement est complètement cooptée par des EMN, sans timidité.

Éviter vision binaire de entreprises (bien/mal), des fois peuvent promouvoir des choses pas forcément négatives (e.g. Euro).

Les EMN comme promoteurs : Lobbying (I)

Intégration économique :

• Lobbys au sein de l’administration US-Américaine en soutien du GATT /OMC.
• Roundtable of Industrialists dans la réalisation du marché unique /de l’EURO.
  • Pour les capitalistes.
• Organisation internationale du Travail : Structure Tripartite.
  • Plus balanced.
  • Contexte historique (URSS qui fait du lobbying pour les travailleurs). Après fin URSS OMC vision libérale gagne plus de terrain. Régulation financière soft :
• Group of 30 dans le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Certains accords environnementaux :
• DuPont et Imperial Chemical Industries dans l’Accord de Montréal (ozone).

PPP (II)

E.g, Fondation Gates. Beaucoup plus de fric que l’OMS, plus d’influence. Liée à Microsoft mais une fondation qui remplirait les critères d’une ONG (ligne fine entre EMN/ONG). Mieux reçus des fois que certaines organisations, considérée plus importante.

• 1995 Commission de gouvernance globale de l’ONU propose des PPP.
• 1998 Proliferation de PPP dans le domaine de la santé.
• 2000 lancement du UN Global Compact.
• 2002 Sommet mondial sur le développement durable (WSSD) reconnait les “multistakeholder partnerships”.
• 2011 4ème Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Busan (Corée du Sud) lance la “Global Partnership for Effective Development Co-operation” pour le développement durable.
• 2012 La Conférence des Nations unies sur le développement durable 2012 (Rio+20) reconnaît le rôle critique des PPP dans la poursuite des objectifs du développement durable.
• 2015 Inclusion des PPP dans les Objectifs du Développement Durable (SDGs), spécifiquement dans l’objectif 17.
• 2018 Inclusion des PPP dans les Global Compacts for Refugees and Migrants.
• 2019 PPP entre l’ONU et le WEF pour le financement de l’Agenda 2030 (SDGs) et la coopération dans les domaines du changement climatique, de la santé, du digital, de l’égalité entre les sexes, et de l’éducation.
• 2020 PPP de l’OMS, plusieurs gouvernements et le secteur privé “pour accélérer la mise au point, la production et l’accès équitable à de nouveaux produits de diagnostic, traitements et vaccins contre la COVID-19” (aussi: COVAX).

Les EMN comme Fournisseur / prestataires de normes internationales

• Création de propres standards privés qu impactent sur les activités d’institutions publiques : Règles des Agences de Notation du Crédit (Credit rating agencies) dans l’évaluation de la solvabilité des entreprises mais aussi des gouvernements nationaux et municipaux à influence sur leur capacité d’obtenir des financements publics et privés et ainsi sur les monnaies nationales.
• Création de ou soutien pour des “labels” environnementaux ou sociaux (pour l’alimentation les chaines de supermarché comme Carrefour, Tesco, Wal-Mart; pour les meubles p.e. IKEA ).
• Adhérence à des codes de conduite de “corporate social responsibility”. Souvent pays choisissent entreprises nationales dans PPP pour les promouvoir. Certains états ne peuvent pas faire tout et ont besoin des EMN, comme négocier ou coopérer avec un autre état.

UN Global Compact

Pas vraiment clair, ce que c’est ou ce qu’il fait. A pour but de promouvoir les PPP.

• PPP entre l’ONU et les EMN pour la corporate social responsibility CSR (responsabilité sociale des entreprises→e.g. ne pas employer des enfants), depuis 2019 aussi les SDGs.
• Annoncé par UNSG Kofi Annan 1999 au WEF Davos (normal, entreprises privées) sur initiative de J.G. Ruggie, lancé en 2000.
• Signale la transition de la gouvernance par “command and control” à travers les traités intergouvernementaux à la gouvernance par la coopération directe entre ONU et EMN.
  • ONU pas si contrôlée par les états, prend l’initiative pour s’engager avec des EMN.
• Instrument principal: “Communications On Progress” rapports annuel des EMN, publiées sur le site web.
• Objectif: stimuler l’apprentissage à travers les “good practices”, des reunions régulières, des recommandations générales du Global Compact Office.

Gouvernance du UNGC

Crée par l’AG interagit avec les EMN en dehors de l’intergouvernementalisme. Une base de données ou les entreprises peuvent rejoindre et voir comment faire des politiques qui leur aident à atteindre leur social responsability. Elles doivent donner un rapport annuel qui est publié dans le site web du UNGC.

Approches théoriques & PPP/CSR : Constructivisme

Justification des initiatives de Corporate Social Responsibility CSR et les PPP: ‘social learning network that operates on the premise that socially legitimated good practices will drive out bad ones through the power of transparency and competition’ (Ruggie cité dans Kinderman 2018 sur moodle).

• Notion d’une ‘world society’ (John W. Meyer) partageant des normes sociales et économiques, ceci crée une demande pour la CSR de la part des consommateurs et les entreprises s’y adaptent en internalisant ces normes et deviennent des “corporate citizens” ou citoyens du monde qui peuvent choisir et sanctionner indirectement.
• Importance de du savoir, des processus d’apprentissage et de persuasion/socialisation.
• Les acteurs s’orientent à des rôles perçus comme légitimes (“logic of appropriateness”) plutôt qu’à leurs intérêts matériels (“logic of consequentialism”).
• Rôle des ONG dans l’émergence des normes de CSR et aussi dans leur dissémination et imposition (à travers le “naming and shaming”).
  • E.g. scandales Nestlé.

Approches théoriques & PPP/CSR : Perspective critique (1)

PPPs must be conceived as the rearranging of the boundaries between the public and private sphere, and as a political effort to further entrench private interests within an ever shrinking public sphere…

Chaque fois la réponse est moins publique dans des domaines ou on pensait que c’était la meilleure solution. La séparation disparaît avec la vague néolibérale.

Critique néogramscienne des PPP dans le domaine de la santé :

• PPP prennent des fonctions qui devraient être réservées au domaine public, les États, OI et populations deviennent dépendants d’acteurs et finances privées (but lucratif, sujet à conjonctures économiques…).
  • Les EMN peuvent devenir les seules à donner un service, comme PEDFA pour le SIDA.
• Aux USA les fondations sont un moyen de contourner les impôts sur les entreprises et cet argent devrait revenir à l’État.
• Focalisation sur “single issues” (p.e. Malaria, Tuberculose), manque de vue d’ensemble et de coordination, conflits d’intérêt.
• PPP négligent les causes structurelles des problèmes de santé (pauvreté) et favorisent les intérêts des entreprises pharma (vendre leurs produits).

Perspective critique (2)

• Vision rationaliste des acteurs économiques: les initiatives de CSR ne servent qu’au “green” ou “blue-washing”, c’est à dire donner une légitimité aux entreprises mais cela n’affecte pas leurs actions (vert: écologie, bleu: couleur de l’ONU).
• Les EMN soit promeuvent des normes internationales quand c’est dans leur intérêt (p.e. libre-échangisme), soit elles jouent le rôle d’inhibiteur: ceci explique pourquoi les initiatives de CSR sont basés sur des codes volontaristes et pas sur la base d’obligations légales.
• L’idée de la CSR sert à stabiliser l’hégémonie culturelle au sein du système capitaliste: ‘CSR is at the heart of the system and … is deeply implicated in the work of the transnational capitalist class… CSR, with few notable and partial exceptions, is a deliberate strategy to mystify and obscure the reality of capitalist globalization’ (Sklair and Miller 2010 cités dans Kinderman 2018 sur moodle).

Est-ce que la participation à un PPP améliore la responsabilité sociale des EMN?

Teste pas si il y a moins de violation mais si ces entreprises sont plus susceptibles de répondre publiquement aux allégations des ONG.

Base de données pour l’étude de Thrall : BHRRC

C’est pas l’UNGC. Il y a des compagnies privées et on peut voir les allégations de violation de CSR. Faite par une ONG avec un but de diffusion d’information sur l’UNGC (?).

EMN et transitions de pouvoir (I)

Participation au UNGC

Conclusion

• Prolifération de gouvernance partagée entre EMN et acteurs publics (et ev. ONG) dans les PPP – particulièrement au sein de l’ONU.
• Les EMN sont souvent des inhibiteurs de normes internationales, en même temps elles ont trouvé reconnaissance comme acteurs de la coopération internationale à travers leurs rôle de promoteur et prestataire de normes internationales publiques et privées.
• Visions théoriques partagées sur les effets de cet avancement des EMN dans la coopération internationale.
  • Peut être positif/negative
• Rôle central des consommateurs et des ONG comme force motrice pour la corporate social responsibility (voir notion de la “world society”).
• Comme pour les autres acteurs de la société civile, les transitions de pouvoir ne soutiennent pas nécessairement le rôle de promoteur et prestataire des EMN dans les RI.

UNIGE CI