Séance 11ème, 12ème-La politique européenne

Politique UE

Introduction

Aperçu historique

Politique européenne de la Suisse

• Politique réactive et politique du centre.
• Conception essentiellement économique (commerciale).

Conduite de la politique européenne.

Entre contraintes internes et contraintes externes :

• Interactions Conseil fédéral – interlocuteurs internes.
• Interactions Conseil fédéral – Commission européenne.

Les grandes étapes de la politique européenne

• Projet de grande zone de libre-échange (1957-58).
• AELE (1960).
• Tentative d’association (1961-1963).
• Accord de libre-échange (1972).
• Acte unique européen (1987) et “troisième voie suisse”.
• Espace économique européen (EEE, 1989-1992).
• Demande d’adhésion (1991-1992).
• Bilatérales 1 et 2 (1994-2004).

Aperçu analytique

Conduite de la politique européenne

• Difficile pour le Conseil fédéral de définir une politique compatible avec les contraintes internes et externes.
  • Compatibilité dans seulement trois épisodes sur huit.
• En cas d’incompatibilité, priorité aux contraintes internes.
  • Trois épisodes sur cinq.
  • Deux cas atypiques: tentative d’association 1961-63 et demande d’adhésion à la CEE en 1991-1992.
• Difficulté encore plus grande à définir des politiques efficaces.
  • Phase 1 (années 1950-1960): incertitudes quant aux intentions et à la disponibilité de la CEE.
    • En train de définir intégration, très jeune.
  • Phase 2 (années 1985-2000): problèmes de conduite (excès de confiance, perception incorrecte des contraintes externes).
    • Optimisme comme grand partenaire commerciale de l’UE.
• Et ensuite? Et maintenant?

L’échec de l’accord-cadre

Aperçu

Questions institutionnelles

• Adaptation de la Suisse à l’évolution du droit européen (5 domaines); surveillance de la mise en œuvre des accords; interprétation des accords et règlement des différends.

Idée nait en Suisse en 2002/4, pourparlers lancés en 2010.

• UE voulait une reprise “automatique” par la Suisse.
• Suisse voulait un droit de codécision – et pas de “juges étrangers”.
• Solution après 5 ans de négociations (2014-2018): reprise “dynamique” du droit; tribunal arbitral pour règlement des différends.

Accord rendu public fin 2018

• Conseil fédéral ne le signe pas et ouvre une procédure de consultation (surenchère de critiques, à droite et à gauche).
• Trois points de friction (risques potentiels, peur) → la Suisse demande des clarifications.
  • Travailleurs détachés.
  • Aides d’état.
  • Directive sur la citoyenneté européenne.
• En mai 2021, le Conseil fédéral met fin à la négociation.

Changement d’approche

• Un accord-cadre institutionnel → paquets d’accords bilatéraux séparés (questions institutionnelles réglées dans chaque accord).
• Objectifs: mise à jour de 5 accords existant d’accès au marché et négociation sur deux nouveaux accords (électricité et sécurité alimentaire) + coopération en matière sanitaire & participation aux programmes éducation et recherche; contribution suisse régulière au fonds de cohésion de l’UE.

Début des négociations en mars 2024.

• Sur la base d’un “common understanding” issu des pourparlers exploratoires (mars 2022 à octobre 2023) et d’un mandat de négociation soumis pour consultation aux commissions du parlement, aux cantons, aux partis et aux partenaires sociaux.
• En parallèle, discussion à l’interne avec les partenaires sociaux.

Fin des négociations en décembre 2024

• Finalisation juridique et formelle des textes, et traduction.
• Paraphe en mai 2025, approbation formelle du CF en juin.
• Ouverture de la procédure de consultation jusqu’à octobre 2025.
• Adoption du message aux Chambres en mars 2026.

Contenu de l’accord

• Reprise dynamique du droit européen dans les 7 domaines, avec possibilité d’exemption et clause de non-régression (protection des conditions de travail et salaires).
• Tribunal arbitral pour le règlement des différends.
• Reprise de la directive sur la citoyenneté, mais avec adaptations spécifiques.
• Clause de sauvegarde en matière d’immigration.
• Frais de mission pour les travailleurs détachés.

Bilatérales III

Aperçu

Pourparlers internes (partenaires sociaux, DFER, cantons)

• Syndicats opposés par crainte de dumping social (“levier extérieur”, déjà utilisé dans Bilatérales 1 et extensions de l’ALCP).
• Plan de 14 mesures annoncé par le Conseil fédéral en mars 2025.
• Mesures d’accompagnement: accord sur un plan de protection des conditions de travail et des salaires.
• Parlement: examen dans les commissions et débats au plenum jusqu’en 2027.
• Votation populaire probablement pas avant 2028.

Enjeux

• Grande coalition “pour l’ouverture” (syndicats-gauche / économie- droite modérée”) nécessaire pour espérer gagner la votation.
• Référendum facultatif (Conseil fédéral) ou obligatoire? Voir article de presse Sciarini et al.

Les votes de politique européenne

Démocratie directe

• Aucun autre pays avec droits de codécision si larges en politique extérieure.
• “Dissensus contraignant” (jamais de “consensus permissif”).

Nombreux votes européens ou “européanisés”

• ALE (1972), EEE (1992), bilatérales 1 (2000), initiative populaire “Oui à l’Europe” (2001), Schengen-Dublin (2005), extensions de l’ALCP (2005 et 2009), fonds de cohésion (2006).
• Politique d’immigration, RPLP, adaptations à l’acquis de Schengen (ex: passeports biométriques).

Plus de votes en Suisse que dans les pays de l’UE

• Depuis 1999, tous gagnés par le Conseil fédéral…
• … jusqu’à l’acceptation de l’initiative populaire UDC contre l’immigration de masse (9 février 2014: 50.3% Oui, 15.5 cantons contre 8.5).

Initiative UDC Contre l’immigration de masse

• Lancée durant l’été 2011 (campagne électorale).
  • Incompatible avec l’accord sur la libre-circulation des personnes.
  • Mise en œuvre “light”, pour ne pas perdre les autres accords bilatéraux.
• Nouvelle initiative UDC “Pour une immigration modérée”.
  • Sèchement rejetée en septembre 2020 (38.3% de Oui, 3.5 cantons).

Attitudes des Suisses en politique européenne

Les déterminants du comportement de vote

• Neuf votations populaires (données d’enquête post- référendum).
• Caractéristiques relativement stables d’un vote à l’autre.
• Forte stratification sociale du vote :
  • Niveau de formation.
  • Conflit ville-campagne.
  • Peu de différences désormais entre Alémaniques et Romands.
• Facteurs politiques très influents.
  • Idéologie gauche-droite.
  • Identification partisane.
  • Valeurs politiques.
  • Confiance dans le gouvernement.

Un dilemme à droite…

• Contrôle de l’immigration vs intégration européenne.
  • Electeurs/trices UDC privilégient le contrôle de l’immigration, PLR et Le Centre privilégient l’intégration (bilatérales).
  • La propension à privilégier les bilatérales augmente avec l’âge et avec la confiance au gouvernement.

… et un dilemme à gauche.

• Protection sociale vs intégration européenne.
  • Electeurs/trices (principalement de gauche) tiraillé-es entre les deux objectifs.
• Cumul d’opposition (droite conservatrice et gauche) serait fatal en votation populaire.
  • D’où la nécessité de la grande “coalition pour l’ouverture”.

Initiative UDC “Pas de Suisse à 10 millions (Initiative pour la durabilité)”

• Thème classique: 20 initiatives sur l’immigration en 60 ans.

Initiative UDC

• Si population>9.5 mios avant 2050 → Limiter l’immigration/asile.
• Si ne suffit pas et population > 10 mios → renégocier/dénoncer les accords internationaux, dont l’ALCP → menace sur les accords bilatéraux 1 (“clause guillotine”) + fragilisation des accords Schengen/Dublin.
• ! Menace pour l’économie et les secteurs de la santé et du social.
• ! Selon les démographes, la population va diminuer d’elle-même dès 2050-2060 !

Phase parlementaire

• CN en septembre 2025, CE en décembre 2025; sans contre- projet.
• Vote final au CN: 123 Non, 67 Oui, 6 abstentions.
• Vote final au CE: 30 Non, 9 Oui (6 UDC, 2 Centre, 1 MCG), 5 abstentions (Centre).

Votation populaire le 14 juin 2026

Issue très incertaine.

Les effets de l’adhésion à l’UE

Effets institutionnels

• Limités (cf. cours fédéralisme, neutralité, démocratie directe).

Effets économiques

• ! Pas d’études récentes.
  • SECO: étude sur le coût d’une dénonciation des accords bilatéraux.
• Coûts de l’adhésion sont connus.
  • Contribution nette au budget de l’UE.
  • Hausse des taux d’intérêt (1 à 2%).
  • Hausse de la TVA de 5 à 7%, mais devrait être compensée.
• Gains de l’adhésion sont plus difficiles à estimer.
  • Libéralisation des marchés internes.
  • Libéralisation de la politique de la main d’œuvre (déjà acquise, mais remise en cause par l’UDC).
  • Etudes économétriques: pas de gain avant 10 ans.

Bilan

Paradoxe :

• Plus on s’est rapproché de l’UE et plus on s’est éloigné de l’adhésion.

Appréciation personnelle

• Les atouts d’une adhésion se discutent du point de vue économique.
• Mais la Suisse n’adhérera pas seulement pour des raisons économiques.
• Autres raisons: droits de codécision, intérêts stratégiques, sécurité, solidarité.

UNIGE PS